Diverses raisons peuvent être à l'origine de la dissolution d'une entreprise. Souvent, ce pouvoir revient aux associés ou à l'associé unique. Cependant, il arrive que la dissolution soit recommandée par un juge du tribunal de commerce. Qu'importe qui prend la décision, il existe des démarches à suivre pour mener à bien cette opération et elle a toujours les mêmes conséquences.
La dissolution par les associés
En général, la dissolution d'une société est décidée par les associés. Pour y parvenir, ils ont le choix entre différentes options.
En premier lieu, ils établissent au préalable dans les statuts les faits qui peuvent conduire à la dissolution de leur entreprise. Ainsi, ils peuvent prévoir une situation pouvant mettre fin à l'activité de la société. Ensuite, il est également possible que la durée de vie de l'établissement soit fixée lors de sa création. Lorsque la date butoir approche, les associés doivent tenir une réunion entre eux. Cette dernière a pour objectif de statuer sur l'avenir de l'entreprise. En effet, les associés peuvent renvoyer la dissolution à une autre date ou non. Diverses situations peuvent amener les associés à opter pour une dissolution. Il s'agit entre autres d'une réalisation ou extinction de l'objet social ou d'une non-régularisation de pertes importantes.
Par ailleurs, la fermeture d'une société par les associés peut être effectuée avant la date prévue dans les statuts. Il s'agit d'une dissolution anticipée qui ne peut être déclarée que si l'établissement est apte à honorer ses dettes.
La dissolution par les tribunaux
Outre les associés, la dissolution d'une société peut être prononcée par les tribunaux. Cette situation est très rare.
Un juge peut, en premier lieu, rendre caduc le contrat de l'entreprise. Cette décision juridique engendre immédiatement la fermeture de l'établissement. En général, cette sentence est adoptée dans le cas d'un objet social illicite ou face à un vice du consentement d'un associé.
Le tribunal peut aussi prononcer la dissolution à cause des situations conflictuelles. Il est obligatoire qu'un juste motif soit présenté pour que la fermeture soit effective. Dans la plupart des cas, ces situations se traduisent par une mésentente entre les actionnaires.
En dernier lieu, les tribunaux peuvent recourir à une liquidation judiciaire après l'ouverture d'une procédure collective. Cette disposition ne peut être actionnée que si la société est en état de cessation des paiements. Toutefois, il faut que tous les recours possibles pour la redresser aient été effectués. La liquidation judiciaire peut être sollicitée par un créancier de l'entreprise, le Procureur ou le représentant légal de la République.
Les démarches juridiques pour une dissolution d'entreprise
Comme pour la création d'entreprise, diverses formalités juridiques doivent être réalisées pour dissoudre une société. Au préalable, il est obligatoire que les tiers soient informés de la décision des associés. Pour cela, il faut procéder à différentes étapes.
Enregistrement aux impôts
L'acte de dissolution de l'entreprise doit être enregistré auprès des impôts. Cette démarche doit être accomplie dans les 30 jours maximum qui suivent la désignation du liquidateur. La réalisation de cette première démarche implique le paiement de certains frais.
L'entreprise en cours de cessation d'activité est exempte de tous frais d'enregistrement, s'il n'y a pas de transfert de biens meubles ou immeubles entre les actionnaires. Si le capital de l'entreprise est moins de 225 000 euros, elle devra payer 375 euros. Si le capital excède les 225 000 euros, les frais d'enregistrement sont de 500 euros.
Publication d'un avis de dissolution
Lorsque les associés se sont mis d'accord pour dissoudre l'entreprise, ils doivent procéder à une publication d'un avis de dissolution. Elle sera publiée dans un journal d'annonces légales. Ils disposent d'un délai de 1 mois pour effectuer cette tâche. Le document doit comporter la nature de la dissolution, les informations sur le liquidateur, ainsi que les renseignements importants sur la société.
Dépôt des actes de dissolution et désignation du liquidateur
Le dépôt des dossiers nécessaires pour dissoudre une entreprise doit être effectué au niveau du CFE. Celui-ci se chargera de les transmettre au RCS. Le dossier est composé de ces divers documents :
- Le formulaire de déclaration de modification (M2) ;
- La copie du procès-verbal de dissolution certifié conforme par le liquidateur ;
- La copie de l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales ;
- La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
- La copie de la pièce d'identité du liquidateur ;
- Le pouvoir nominatif signé par le liquidateur.
Pour que ces démarches soient plus faciles à réaliser, il est conseillé aux entreprises en cours de dissolution de recourir au service d'un expert juridique.
Les effets de la dissolution de société
Une dissolution de société n'est pas sans conséquence. La procédure implique la cessation de toute activité de l'entreprise. Toutefois, une disposition législative autorise le maintien de la personnalité morale jusqu'à la déclaration définitive de la liquidation. Autrement dit, celui-ci demeure actif jusqu'à ce que le liquidateur parvienne à honorer les dettes et recouvrer les avoirs de l'entreprise.
Par ailleurs, tous les actes commerciaux encore détenus par l'entreprise doivent comporter la mention « société en liquidation ». Celle-ci devra être posée à côté de l'identité du liquidateur. En même temps, l'établissement garde sa dénomination sociale. Tout au long de la procédure, une SARL peut poursuivre ses activités en cours, mais elle n'a pas le droit d'en contracter de nouvelles.