Au sens de la loi, la responsabilité civile décennale peut engager tout promoteur ou constructeur. Il doit donc être à jour sur les différentes garanties décennales et pour ce faire il ne peut se soustraire à la souscription à une assurance. En effet, une telle souscription reste obligatoire avant le début de toute construction en vue de prévoir les sinistres liés à la solidité de l’ouvrage ou les vices de construction qui pourraient compromettre la sécurité des ouvriers et des tiers.
Les obligations du promoteur ou du maître de l’ouvrage
Un promoteur immobilier est avant tout une personne qui œuvre dans la construction d’un ouvrage qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou des locaux industriels. Le promoteur immobilier est le maître de l’ouvrage qui doit respecter les clauses d’un contrat de promotion immobilière. Il peut être le propriétaire de l’ouvrage ou un simple mandataire. Dès fois, c’est un particulier qui désire superviser la construction de son bien immobilier. Dans d’autres cas, le promoteur peut être un vendeur d’immeubles. Par ailleurs, les chefs d’entreprise qui souhaitent faire construire leurs propres locaux, appartiennent également à cette catégorie. Enfin, le cas des copropriétaires n’est pas à écarter. Toutefois, selon l’article L.241-1 à L.242-1 du code des assurances, le maître de l’ouvrage est dans l’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage promoteur bien avant le commencement des travaux. Le non-respect de cette loi peut risquer une peine d’emprisonnement de 6 mois plus une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 euros. Ainsi, il ne peut se soustraire à la souscription à une assurance dommage ouvrage promoteur.
L’assurance dommage ouvrage
La loi oblige les maîtres d’ouvrage à souscrire à une assurance dommage ouvrage promoteur qui vise à financer les travaux de réparations liés à un vice de construction et les désordres. Cette formule assure également les travaux neufs et les projets relatifs à la rénovation d’un ouvrage ancien. Il en va de même pour les modifications et les travaux de ravalement, gage de l’étanchéité de l’immobilier. Cependant, l’assurance dommage ouvrage promoteur ne prend pas en charge les dépenses liées à un entretien courant. Il prend donc en charge la garantie décennale sans chercher à enquêter sur l’identité des responsables. En outre, cette garantie décennale assure les propriétaires et les promoteurs pour une durée de dix ans à compter de la date du début des travaux. Cependant, si l’indemnisation des propriétaires peut prendre du temps, elle se fait rapidement pour les maîtres d’ouvrage sans attendre que la justice vienne trancher sur le litige. À défaut d’assurance, le particulier s’expose à une peine d’emprisonnement tandis que les entreprises doivent s’acquitter d’une lourde amende. Si toutefois la société refuse toujours de se souscrire à une assurance, la juridiction compétente peut procéder à une saisie du bureau central de tarification qui contraindra la firme à se souscrire à une assurance dommage ouvrage. Cependant afin d’optimiser la protection de votre ouvrage, il est aussi possible de contracter à des assurances complémentaires telle l’assurance tout risque et l’assurance responsabilité civile et professionnelle.
Un point sous la garantie dommage ouvrage
La garantie dommage ouvrage promoteur ne prend effet que si et seulement si le promoteur contracte une assurance avant le début de la construction. Elle perd son effet à la fin de l’ouvrage. Cependant, l’organisme assureur peut vous refuser une telle faveur si l’intégralité des travaux n’a pas été supervisée par des professionnels du bâtiment, un promoteur qualifié ou des bureaux d’étude. Par ailleurs, pour bénéficier de l’indemnisation de ces organismes assureurs, il est important de réaliser une analyse de béton et que les évaluations techniques de types L aient été effectuées sur le bâtiment. Cela vaut aussi pour les projets de rénovation, d’aménagement ou de réhabilitation. C’est-à-dire ces contrôles techniques touchent tous les travaux réalisés sur un édifice ou une fondation. Pour ce qui est du tarif de l’assurance, il dépendra de la nature du projet de construction.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Les constructeurs sont couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle pour tous les risques liés à la construction. Ce sont notamment les risques liés à un tiers lésé engageant ainsi sa responsabilité. Dans d’autres cas, le promoteur est accusé d’un acte quasi délictuel et l’assurance responsabilité civile professionnelle peut l’indemniser. Autrement dit, l’assurance responsabilité civile professionnelle du maître de l’ouvrage le couvre pour des vices de construction notamment les fautes de montage et opérations. Dans d’autres, cette assurance est valable en l’absence de l’assuré pour les défauts de conformité et d’inattention. Le mieux serait alors de travailler en étroite collaboration avec un coordonnateur de sécurité qui est aussi capable de superviser la sécurité du chantier de façon à assurer les ouvriers, mais aussi les tiers. Certes, aucune législation ne contraint les promoteurs à souscrire à ces types d’assurance, mais la souscription reste tout de même indispensable. À l’instar de l’assurance dommage ouvrage promoteur qui ne fait profiter que le maître de l’ouvrage et les tiers, les autres formules d’assurance couvrent tous les intervenants du chantier contre les risques de glissement, les inondations favorisées par une tempête sans oublier les attentats de terrorisme.
L’assurance tout risque et multirisque
Généralement souscrite par le maître d’ouvrage, l’assurance tous risques couvre tous les dommages liés à la construction d’un bâtiment. En contractant ce type d’assurance, certains recours peuvent aller à l’encontre d’un constructeur imprudent ou irresponsable. Toutefois, cette assurance ne couvre pas les responsabilités décennales. Sa période de validité prend fin lors de la remise des clés. En revanche, une assurance multirisque vous permettra d’optimiser votre couverture d’assurance. À l’instar de l’assurance dommage qui ne garantit que les vices de construction et les responsabilités vis-à-vis des tiers lésés, l’assurance multirisque de la construction intervient lorsque vous êtes responsable des travaux que vous avez réalisés, au titre de votre responsabilité civile, mais aussi en cas de dommages à la construction ou à vos locaux. En outre, elle indemnise aussi les dégâts des eaux, les risques de vol et d’incendie. Qui plus est, lorsque la garantie décennale arrive à échéance, l’assurance multirisque commence à prendre effet. Elle vous sera bénéfique lorsque l’entrepreneur responsable refuse de payer les dommages qu’il a causés. Il en va de même pour les problèmes de désaccord entre les ouvriers. En cas de sinistre, le promoteur devra alors faire part de la situation à l’assureur dans les 5 jours qui suivent par le biais d’une lettre de déclaration avec avis de réception. En tout, la date de survenance du sinistre et l’état des lieux sont mentionnés noir sur blanc dans cette lettre. C’est de cette manière que l’assureur sera apte à évaluer le montant de l’indemnisation en se basant sur l’analyse du dommage. En fin de compte, construire un édifice est loin d’être aisé sans être couvert par une assurance.