La
déclaration OPERAT, ou Obligation de Performance Énergétique des Bâtiments Tertiaires, est une obligation légale pour toutes les entreprises du secteur tertiaire en France. Cette déclaration a pour objectif de réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire et d'améliorer leur performance énergétique. Les entreprises concernées doivent réaliser un diagnostic énergétique de leur bâtiment et saisir les données dans le logiciel OPERAT, puis envoyer la déclaration remplie à l'administration compétente.
La Déclaration OPERAT : définition et objectifs
Qu'est-ce que la déclaration OPERAT ?
La Déclaration OPERAT est une obligation légale destinée à toutes les entreprises du secteur tertiaire en France. Elle impose la réalisation d'un diagnostic énergétique du ou des bâtiments et la déclaration annuelle des données dans le logiciel OPERAT. L'objectif est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire et d'améliorer leur performance énergétique.
Quels sont les objectifs de la déclaration OPERAT ?
La Déclaration OPERAT a plusieurs objectifs :
- Réduire la consommation d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire ;
- Améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
- Inciter les entreprises du secteur tertiaire à investir dans des solutions d'efficacité énergétique ;
- Valoriser l'image de l'entreprise en montrant son engagement dans le développement durable.
Qui est concerné par cette obligation ?
Toutes les entreprises du secteur tertiaire en France sont concernées par cette obligation, quelles que soient leur taille et leur secteur d'activité. Cette obligation couvre tous les bâtiments du secteur tertiaire, y compris les bureaux, les commerces, les bâtiments publics et les bâtiments industriels.
Enjeux de la déclaration OPERAT pour les entreprises du secteur tertiaire
La réduction de la consommation d'énergie
La Déclaration OPERAT impose aux entreprises une réduction de leur consommation d'énergie. Cette obligation est bénéfique pour les entreprises, car elle permet une optimisation des coûts énergétiques et une diminution de leur empreinte carbone. De plus, cette obligation peut inciter les entreprises à adopter des solutions énergétiques plus durables et efficaces, permettant ainsi de valoriser leur image de marque.
L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
La Déclaration OPERAT vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Cette amélioration peut se traduire par une meilleure qualité de vie des occupants, une diminution des dépenses énergétiques et une valorisation de l'image de l'entreprise en montrant son engagement dans le développement durable.
La valorisation de l'image de l'entreprise
La Déclaration OPERAT est un engagement en faveur de la transition énergétique et du développement durable. Les entreprises qui respectent cette obligation peuvent valoriser leur image de marque en montrant leur engagement dans des pratiques éco-responsables. Cette valorisation de l'image de l'entreprise est un atout lors de la recherche de nouveaux clients, de partenaires ou de fournisseurs.
Étapes à suivre pour remplir la Déclaration OPERAT
La réalisation du diagnostic énergétique
La première étape pour remplir la Déclaration OPERAT est la réalisation du diagnostic énergétique du ou des bâtiments de l'entreprise. Ce diagnostic permet d'identifier les postes de consommation d'énergie et les sources de pertes énergétiques. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, qui fournit ensuite un rapport détaillé de ses observations et recommandations.
La saisie des données dans le logiciel OPERAT
La saisie des données du diagnostic énergétique doit être effectuée dans le logiciel OPERAT, un outil en ligne mis à disposition gratuitement par le gouvernement français. Ce logiciel permet de calculer la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les coûts énergétiques du bâtiment. Les données saisies doivent être précises et complètes pour remplir la Déclaration OPERAT.
L'envoi de la Déclaration OPERAT à l'administration compétente
La dernière étape consiste à envoyer la Déclaration OPERAT remplie à l'administration compétente. Cette déclaration doit être envoyée chaque année avant le 30 septembre pour l'année écoulée. L'administration compétente vérifie la conformité de la déclaration et peut demander des compléments d'informations si nécessaire.
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration OPERAT
Les sanctions administratives
En cas de non-respect de l'obligation de Déclaration OPERAT, l'entreprise sera sanctionnée par une amende administrative. Cette amende peut s'élever jusqu'à 1 500 euros pour une entreprise ou 7 500 euros pour une personne morale. De plus, l'entreprise sera mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai précis.
Les sanctions pénales
En cas de récidive ou de non-respect de la mise en demeure, l'entreprise sera poursuivie pénalement. La peine encourue est de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne morale.
Les conséquences financières pour l'entreprise
Le non-respect de l'obligation de Déclaration OPERAT peut avoir des conséquences financières pour l'entreprise. En effet, une mauvaise gestion de l'énergie ou une performance énergétique médiocre peut entraîner des coûts supplémentaires pour l'entreprise en termes de consommation d'énergie et de travaux de rénovation énergétique. Les entreprises qui respectent l'obligation de Déclaration OPERAT ont ainsi la possibilité d'économiser de l'argent sur le long terme.
Déclaration OPERAT pour les entreprises du secteur tertiaire : avantages
Une meilleure gestion de l'énergie
La Déclaration OPERAT permet aux entreprises du secteur tertiaire de mieux comprendre leur consommation d'énergie et de mettre en place des actions concrètes pour la réduire. Cette meilleure gestion de l'énergie peut se traduire par une diminution des coûts énergétiques et une optimisation des processus de production.
Une optimisation des coûts énergétiques
La Déclaration OPERAT permet aux entreprises du secteur tertiaire de réduire leur consommation d'énergie. Cette réduction se traduit par une optimisation des coûts énergétiques pour l'entreprise. De plus, la mise en place de solutions d'efficacité énergétique peut avoir un impact positif sur les coûts de maintenance du bâtiment.
Une contribution à la transition énergétique
La Déclaration OPERAT est un engagement en faveur de la transition énergétique et du développement durable. Les entreprises qui respectent cette obligation contribuent ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation de l'environnement. Cette contribution peut être perçue positivement par les clients, les partenaires et les fournisseurs de l'entreprise.
